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UMANUM soutient Enfance et Partage

29/12/2016

Depuis plus de 35 ans, "Enfance et Partage" se bat pour la reconnaissance, la promotion et la défense des droits de l'enfant, en France et dans le monde. L'association lutte pour protéger et défendre les enfants contre toutes les formes de maltraitance, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

 

En achetant par centaines les cartes de voeux "Enfance et Partage", UMANUM contribue ainsi à la réalisation de programmes fondamentaux entrepris par cette association à travers le monde.

 

http://www.enfance-et-partage.org



Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

05/12/2016

Les juges peuvent désormais s’appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.

 

Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui seront versés par l’employeur. Pour ce faire, il peut dorénavant se référer à un barème d’indemnisation qui vient d’être dévoilé par décret. Dans la foulée et par souci de cohérence, le barème fixant l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié.

 

À noter : l’indemnisation dont bénéficie le salarié victime d’un licenciement injustifié s’ajoute aux indemnités qui lui sont réglées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).

 

Pour estimer le montant de l’indemnité due en cas licenciement injustifié, le barème mis en place par le gouvernement tient compte de l’ancienneté du salarié. Il propose ainsi, par exemple, de verser des dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire à l’employé qui a moins d’un an d’ancienneté, à 11 mois de salaire pour une ancienneté égale à 15 ans et à 21,5 mois de rémunération à partir de 43 ans de présence dans l’entreprise.

 

Précision : cette indemnisation est majorée d’un mois de salaire lorsque le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date du licenciement. Une telle majoration étant aussi accordée au salarié qui, compte tenu de sa situation personnelle et de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré, rencontre des difficultés de retour à l’emploi.

 

Toutefois, ce référentiel d’indemnisation est optionnel. Autrement dit, les juges n’ont pas l’obligation de l’appliquer, sauf si l’employeur et le salarié en font conjointement la demande. Dans cette hypothèse, l’indemnité est alors chiffrée sur la seule base du barème.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/23/ETST1624634D/jo/texte